Article 73

73. 1. L'Autorité Concédante, pour les besoins du marché local,
garantit au Titulaire l'écoulement du gaz commercial à un prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

qui
sera fixé par décret. Ledit prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

est déterminé pour un gaz
commercial rendu au point d'entrée du réseau principal de transport
du gaz de l'entreprise ou des entreprises chargée(s) de la
distribution du gaz en Tunisie désignée(s) par l'Autorité
Concédante. En cas de cession du gaz en un point de livraison en
amont, le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de cession est ajusté en conséquence. 73. 2. Ce prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

est valable pour un gaz utilisé comme combustible,
cependant s'il est utilisé comme matière première, le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

du gaz est
défini d'un commun accord entre l'Autorité Concédante et le Titulaire
de manière à assurer à ce dernier une juste rémunération, tout en
respectant les contraintes économiques, propres à l'industrie
utilisatrice de ce gaz. Le Titulaire peut demander à l'Autorité
Concédante la fixation de ce prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

préalablement à l'appréciation et au
développement de la découverte.