Code des hydrocarbures
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Loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 juillet 1999
JORT n° 67 du 20 août 1999 et le rectificatif paru au JORT n° 20 du 10 mars 2000 page 610
Modifiée par les lois n° 2002-23 du 12 février 2002, 2004-61 du 27 juillet 2004 et 2008-15 du 18 février 2008
JORT n° 67 du 20 août 1999 et le rectificatif paru au JORT n° 20 du 10 mars 2000 page 610
Modifiée par les lois n° 2002-23 du 12 février 2002, 2004-61 du 27 juillet 2004 et 2008-15 du 18 février 2008
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