Article 115

Les bénéfices provenant de l'exploitation d'ouvrages destinés exclusivement au stockage et au transport d'hydrocarbures pour le compte exclusif des Titulaires en application des dispositions de l'article 80 paragraphe 3 du présent code sont soumis au régime fiscal de droit commun. "Les bénéfices provenant de l'activité de production d'électricité par une personne de droit public ou de droit privée, en application des dispositions de l'article 66. 3. b. du présent code, sont soumis au régime fiscal de droit commun. Nonobstant les dispositions de l'article 106 du code des hydrocarbures, les opérations de valorisation du gaz non commercial, issu des gisements d'hydrocarbures du titulaire en vertu des dispositions de l'article 66. 3. b. du présent code sont soumises au régime fiscal énoncé à la section I du chapitre premier du titre sept dudit code. " (Ajoutés par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2002-23 du 14 février 2002)