Article 72
Code des hydrocarbures
Disponible en
FR
AR
72. 1. En cas d'accord entre l'Autorité Concédante et le Titulaire
pour le développement d'une découverte de gaz destiné totalement ou
en partie au marché local, un de fourniture est conclu, sous
l'égide de l'Autorité Concédante, entre le Titulaire et l'entreprise ou les
entreprises chargée(s) de la distribution du gaz en Tunisie désignée(s)
par l'Autorité Concédante. 72. 2. Le de fourniture de gaz doit définir les obligations
des parties contractantes en matière de livraison et d'enlèvement du
gaz commercial. Ces obligations sont convenues sur une base d'équité
et de réciprocité entre le vendeur et l'acheteur. Le doit en particulier, préciser la durée de l'engagement, les
quantités, les normes de qualité et le point de livraison du gaz
commercial. Si le est conclu pour une longue durée et si le développement
des découvertes est destiné principalement au marché local, le peut,
à la demande du Titulaire, comporter une clause obligeant l'acheteur à
acquitter une partie du en cas de défaillance dans l'enlèvement des
quantités contractuelles. Le doit prévoir dans ce cas un engagement réciproque de
livrer le gaz ou un engagement de dédommager l'acheteur en cas de
défaillance dans la livraison des quantités contractuelles. Cette obligation d'indemnisation est limitée à trois années
consécutives. Si le défaut de livraison persiste au delà de trois ans,
l'acheteur sera délié de l'obligation de payer le du gaz non enlevé. 72. 3. Le paiement des livraisons de gaz au marché local est fait en
dinars tunisiens et en devises étrangères dans des proportions qui sont
fixées dans les contrats d'achat et de vente conclus entre le Titulaire et
l'entreprise ou les entreprises chargée(s) de la distribution du gaz en
Tunisie.
pour le développement d'une découverte de gaz destiné totalement ou
en partie au marché local, un de fourniture est conclu, sous
l'égide de l'Autorité Concédante, entre le Titulaire et l'entreprise ou les
entreprises chargée(s) de la distribution du gaz en Tunisie désignée(s)
par l'Autorité Concédante. 72. 2. Le de fourniture de gaz doit définir les obligations
des parties contractantes en matière de livraison et d'enlèvement du
gaz commercial. Ces obligations sont convenues sur une base d'équité
et de réciprocité entre le vendeur et l'acheteur. Le doit en particulier, préciser la durée de l'engagement, les
quantités, les normes de qualité et le point de livraison du gaz
commercial. Si le est conclu pour une longue durée et si le développement
des découvertes est destiné principalement au marché local, le peut,
à la demande du Titulaire, comporter une clause obligeant l'acheteur à
acquitter une partie du en cas de défaillance dans l'enlèvement des
quantités contractuelles. Le doit prévoir dans ce cas un engagement réciproque de
livrer le gaz ou un engagement de dédommager l'acheteur en cas de
défaillance dans la livraison des quantités contractuelles. Cette obligation d'indemnisation est limitée à trois années
consécutives. Si le défaut de livraison persiste au delà de trois ans,
l'acheteur sera délié de l'obligation de payer le du gaz non enlevé. 72. 3. Le paiement des livraisons de gaz au marché local est fait en
dinars tunisiens et en devises étrangères dans des proportions qui sont
fixées dans les contrats d'achat et de vente conclus entre le Titulaire et
l'entreprise ou les entreprises chargée(s) de la distribution du gaz en
Tunisie.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
