Article 91

Tout pétitionnaire de Permis de prospection et de
Recherche d'Hydrocarbures en Tunisie doit offrir dans sa demande
une option à l'Entreprise Nationale en vue de sa participation dans
toute concession d’exploitation et ce dans les conditions précisées
par le présent code (Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-41du 30 mai 2017).