Article 32
Code des hydrocarbures
Disponible en
FR
AR
Le Ministre chargé des Hydrocarbures peut, sur avis
conforme du Comité des Hydrocarbures, autoriser le
Titulaire à modifier le programme de travaux à réaliser au cours d'une
période de validité du Permis de Recherche. Toutefois, l'engagement de dépenses relatif à cette période de
validité reste inchangé. Cette modification ne peut avoir aucun effet
sur l'engagement des dépenses relatif à cette période de validité.
conforme du Comité des Hydrocarbures, autoriser le
Titulaire à modifier le programme de travaux à réaliser au cours d'une
période de validité du Permis de Recherche. Toutefois, l'engagement de dépenses relatif à cette période de
validité reste inchangé. Cette modification ne peut avoir aucun effet
sur l'engagement des dépenses relatif à cette période de validité.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
