Article 13

13. 1. La demande de Permis de Recherche ne peut être acceptée
que si elle porte sur une surface constituée par un nombre entier de
périmètres élémentaires d'un seul tenant. Toutefois, est recevable, la demande de Permis de Recherche
délimité par une frontière internationale et comportant, de ce fait, des
portions de périmètres élémentaires. 13. 2. Les périmètres élémentaires, visés au paragraphe précédant,
sont de forme carrée, ayant chacun une superficie de quatre (4)
kilomètres carrés. Les côtés de ces périmètres sont orientés suivant les
directions Nord-Sud et Est-Ouest vraies et sont constitués par des
portions de parallèles et de méridiens. Leurs sommets sont définis par
des coordonnées géographiques et par des numéros de repères qui
seront fixés par décret publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République
Tunisienne.