Article 31
Code des hydrocarbures
Disponible en
FR
AR
Le Titulaire est tenu de commencer les travaux dans
les douze mois qui suivent la date d'octroi ou de renouvellement du
Permis et de poursuivre régulièrement ces travaux au cours de chaque
période de validité.
les douze mois qui suivent la date d'octroi ou de renouvellement du
Permis et de poursuivre régulièrement ces travaux au cours de chaque
période de validité.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
