Article 93

93. 1. La participation, visée à l'article 92 du présent code, peut
revêtir la forme d'une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

en participation ou d'une
participation au capital d'une société de droit tunisien ayant son siège
en Tunisie, ou toute autre forme de participation, sous réserve des
dispositions du paragraphe 93. 2 du présent code. 93. 2. Dans tous les cas, les actes relatifs à la forme de participation
de l'Entreprise Nationale et aux modalités et conditions de son
application, sont soumis sous peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de nullité à l'approbation préalable
de l'Autorité Concédante. Ces actes sont désignés par les termes
d'accords particuliers. 93. 3. Les accords particuliers sont approuvés par décision du
Ministre chargé des Hydrocarbures. Les avenants les complétant et/ou
les modifiant(1) sont approuvés dans les mêmes formes. Cette décision est notifiée simultanément à l'Entreprise Nationale
et à son ou ses associés.