Article 52
Code des hydrocarbures
Disponible en
FR
AR
Le Titulaire est tenu de commencer les travaux de
développement d'une Concession d'Exploitation au plus tard deux (2)
ans après la date d'octroi de celle-ci. A défaut, l'Autorité Concédante peut annuler la Concession
d'Exploitation et en disposer librement sans indemnisation aucune du
Titulaire.
développement d'une Concession d'Exploitation au plus tard deux (2)
ans après la date d'octroi de celle-ci. A défaut, l'Autorité Concédante peut annuler la Concession
d'Exploitation et en disposer librement sans indemnisation aucune du
Titulaire.
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