Article 45
Code des hydrocarbures
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AR
La demande de Concession d'Exploitation ne peut être
reçue que pour un périmètre constitué par un nombre entier de
périmètres élémentaires d'un seul tenant, contenant la découverte et
situé entièrement dans le périmètre du Permis dont la Concession est
issue. Toutefois, est recevable, la demande d'une Concession
d'Exploitation dont le périmètre est délimité par une frontière
internationale et qui comporte, de ce fait, des portions de périmètres
élémentaires.
reçue que pour un périmètre constitué par un nombre entier de
périmètres élémentaires d'un seul tenant, contenant la découverte et
situé entièrement dans le périmètre du Permis dont la Concession est
issue. Toutefois, est recevable, la demande d'une Concession
d'Exploitation dont le périmètre est délimité par une frontière
internationale et qui comporte, de ce fait, des portions de périmètres
élémentaires.
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