Article 46
Code des hydrocarbures
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AR
La demande de Concession d'Exploitation doit, à
de nullité, être accompagnée :
a) d'un engagement de développer le gisement d'Hydrocarbures
couvert par le périmètre demandé ;
b) d'un plan de développement défini conformément aux
dispositions de l’article 47 du présent code,
de nullité, être accompagnée :
a) d'un engagement de développer le gisement d'Hydrocarbures
couvert par le périmètre demandé ;
b) d'un plan de développement défini conformément aux
dispositions de l’article 47 du présent code,
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