Article 112

112. 1. Le Ministre chargé des Hydrocarbures peut, à titre
d'encouragement des Activités de Recherche portant sur des zones
d'accès difficiles ou visant des objectifs gaziers ou des objectifs
géologiques profonds, accorder au Titulaire du Permis de Recherche le bénéfice d'une majoration de 10 à 30 % des dépenses de recherche y
afférentes et ce, aux fins de l'amortissement fiscal. Toutefois, le bénéfice de la majoration prévue au présent article
n'est pas cumulable avec le bénéfice des dispositions prévues à
l'article 110 paragraphes 2 et 3 du présent code. 112. 2. Les critères d'attribution de cet avantage et la définition des
zones d'accès difficiles ainsi que le niveau à partir duquel un forage
peut être considéré comme profond sont déterminés par arrêté du
Ministre chargé des Hydrocarbures pris sur avis conforme du Comité
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des Hydrocarbures. 112. 3. Les dispositions du présent article sont applicables aux
Titulaires des Permis de Recherche attribués avant ou après la date de
promulgation du présent Code.