Article 130-8
Code des hydrocarbures
Disponible en
FR
AR
Les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures sont soumises au contrôle et au suivi de l'autorité concédante. Ce contrôle consiste à vérifier la conformité de l'exercice des activités desdites sociétés aux dispositions du présent code. Les bénéficiaires des avantages prévus aux articles 130-4 et 130-5 du présent code en sont déchus, en cas de non-respect des dispositions
du présent code ou de non commencement de l'exécution effective de l'activité dans un délai d'un an à partir de la date de déclaration d'activité ou en cas de détournement illégal de l' initial de
l'investissement. Dans ces cas, les pénalités de retards relatives aux droits et exigibles sont liquidées conformément à la législation en vigueur.
du présent code ou de non commencement de l'exécution effective de l'activité dans un délai d'un an à partir de la date de déclaration d'activité ou en cas de détournement illégal de l' initial de
l'investissement. Dans ces cas, les pénalités de retards relatives aux droits et exigibles sont liquidées conformément à la législation en vigueur.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
