Article 130-7

Le personnel recruté conformément aux dispositions de l'article 130-6 du présent code bénéficie de la franchise temporaire du paiement des droits et taxes dus à l'importation des effets personnels et
d'une voiture de tourisme particulière pour chaque personne. La cession au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

d'un résident de la voiture ou des effets importés est soumise aux formalités du commerce extérieur en vigueur et au paiement des droits et taxes dus à la date de cession et calculés sur la base de la valeur de la voiture ou des effets à cette date.