Article 114

114. 1. Moyennant la part de la production revenant à l'Entreprise
Nationale après déduction des quantités livrées à l'Entrepreneur au
titre de recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des dépenses engagées par lui et au titre de sa
rémunération conformément aux dispositions des paragraphes (d) et
(e) de l'article 98 du présent Code, ce dernier est censé avoir acquitté
l'impôt sur les bénéfices. Cet impôt est fixé, pour chaque exercice, à la valeur des quantités
de la production prélevée par l'Entrepreneur au titre de pétrole ou de
gaz de rémunération afférent à l'exercice en question. La production
sera valorisée au prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de vente défini à l'article 108 du présent Code. Toutefois l'entrepreneur demeure assujetti aux impôts, droits et
taxes visés à l'Article 100, paragraphes b), c), d), e), f), g), h et i) du
présent code. Les impôts, droits et taxes visés aux articles 100, alinéa a) et 101,
paragraphes 1 et 2 du présent code sont à la charge de l'Entreprise
Nationale. 114. 2. a) Les charges d'intérêts d'empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un service ou d'un produit.

relatifs aux dépenses
liées au développement initial ainsi qu'aux investissements de
développement complémentaire d'une Concession d'Exploitation
donnée et pour un montant d'emprunt ne dépassant pas les soixante
dix pour cent (70 %) du montant desdites dépenses, seront recouvrées
par l'Entrepreneur dans le cadre du pétrole et/ou du gaz de
recouvrement, dans la limite des taux applicables à la Concession
d'Exploitation considérée. Les charges d'intérêts d'empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un service ou d'un produit.

relatifs aux dépenses liées aux
activités de prospection et de recherche ne constituent pas des
dépenses recouvrables dans le cadre du pétrole et/ou du gaz de
recouvrement. b) L'Entrepreneur peut constituer la provision prévue à l'article
113. 3. alinéa (b) du présent code destinée à faire face aux dépenses
d'abandon et de remise en état du site d'exploitation et a le droit de prélever ladite provision dans la limite du pétrole et/ou gaz de
recouvrement. Les conditions et les modalités de la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et du traitement de
ladite provision sont fixées dans le ContratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de Partage de Production
conformément aux dispositions des articles 118 et suivants du présent Code. c) L'Entrepreneur a le droit de constituer une provision pour
réinvestissement destinée à financer des dépenses de recherche dans les
conditions prévues à l'article 113. 3. alinéa (a) du présent code. Les
conditions et les modalités de la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de ladite provision sont
définies dans le ContratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de Partage de Production. d) La provision recouvrable visée au paragraphe (b) ci-dessus
peut-être constituée par l'Entreprise Nationale seule ou en associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

avec l'Entrepreneur selon ce qui est convenu dans ledit ContratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de
Partage de Production. e) Les dépenses de recherche réalisées sur une Concession
d'Exploitation donnée, conformément aux dispositions de l'article
49. 1. , du présent code seront recouvrées par l'Entrepreneur sous forme
de quantités de pétrole et/ou de gaz "de recouvrement" dans la limite
des taux applicables à la Concession d'Exploitation considérée. 114. 3. Les dispositions de l'Article 110, paragraphes 2 et 3 du
présent Code ne sont pas applicables aux fins du recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des
dépenses de l'Entrepreneur. 114. 4. Les conditions et les modalités de cession des intérêts,
droits et obligations de l'Entrepreneur seront fixées dans la
Convention Particulière.