Article 130-3

Les sociétés de services dans le secteur des
hydrocarbures exercent leurs activités en qualité de résidentes ou de
non-résidentes. Les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures de droit
tunisien sont considérées non-résidentes lorsque leur capital est détenu
par des non-résidents tunisiens ou étrangers et souscrit au moyen d'une
importation de devises convertibles au moins égale à soixante six pour
cent du capital. La participation des résidents au capital de ces sociétés doit
s'effectuer conformément à la réglementation des changes en vigueur. La qualité de non-résident doit être expressément mentionnée dans
le statut de la société. Les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures nonrésidentes ne sont pas tenues de rapatrier en Tunisie les produits de leurs
prestations réalisées dans le cadre des activités visées à l'article 130-1 du
présent code. Toutefois, elles sont tenues d'effectuer le règlement des
biens acquis et des services fournis en Tunisie ainsi que le paiement des
droits, taxes, salaires et dividendes distribués aux associés résidents au
moyen d'un compte bancaire étranger en devises ou en dinars
convertibles. Les succursales créées en Tunisie par des personnes morales ayant
leur siège social à l'étranger sont considérées non-résidentes au regard
de la réglementation des changes. La dotation du siège de ces
succursales doit être financée au moyen d'une importation de devises
convertibles.