Article 130-4

Les sociétés de services dans le secteur des
hydrocarbures sont autorisées à importer tous appareils, équipements,
matériaux et véhicules destinés à être effectivement utilisés pour
l'exercice de leur activité sans l'accomplissement des formalités de
commerce extérieur au sens de l'article 130 du présent code. Lesdites sociétés bénéficient au titre des appareils, des
équipements, des matériaux et des véhicules nécessaires à leur activité
de :
a) la suspension des droits de douane, de la taxe sur la valeur
ajoutée et des droits au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du fonds de développement de la
compétitivité industrielle dus au titre des appareils, des équipements,
des matériaux et des véhicules importés qui n'ont pas de similaires
fabriqués localement. b) la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits au
profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du fonds de développement de la compétitivité industrielle dus
au titre des appareils, des équipements, des matériaux et des véhicules
fabriqués localement.