Article 35

35. 1. Le Titulaire d'un Permis de Recherche a droit, à tout
moment, à des réductions volontaires de la surface de son Permis, à
condition de notifier à l'Autorité Concédante ces réductions en
indiquant les périmètres élémentaires qu'il compte abandonner. Dans ce cas, les surfaces à conserver, à l'occasion de chaque
renouvellement, ne sont pas réduites du fait de ces réductions volontaires. Les engagements minima de travaux et de dépenses fixés pour chacune
des périodes de validité du Permis ne subissent aucun changement. 35. 2. Le Titulaire d'un Permis de Recherche a droit, à tout moment
à des réductions volontaires de la période de validité de son Permis, à
condition de notifier ces réductions à l'Autorité Concédante et sous
réserve que les engagements minima de travaux et/ou de dépenses
relatifs à la période de validité pour laquelle la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de
réduction a été faite soient exécutés. 35. 3. La superficie à conserver et/ou la durée de validité restante
du Permis sont fixées par arrêté du Ministre chargé des
Hydrocarbures.