Article 18
Code des hydrocarbures
Disponible en
FR
AR
18. 1. Le Permis de Recherche confère à son Titulaire le droit
exclusif d'entreprendre les Activités de Recherche dans le périmètre
dudit Permis. 18. 2. Il donne, en outre, à son Titulaire le droit exclusif d'obtenir
des Concessions dans les conditions fixées par le présent Code, les
textes réglementaires pris pour son application et la Convention
Particulière.
exclusif d'entreprendre les Activités de Recherche dans le périmètre
dudit Permis. 18. 2. Il donne, en outre, à son Titulaire le droit exclusif d'obtenir
des Concessions dans les conditions fixées par le présent Code, les
textes réglementaires pris pour son application et la Convention
Particulière.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
