Article 96
Code des hydrocarbures
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AR
96. 1. En cas de participation à une Concession d'Exploitation,
l'Entreprise Nationale rembourse sa quote-part des dépenses réalisées
initialement à la seule charge et au seul risque de son (ou ses) associé
(s) et qui n'ont pas encore été amorties à la date de la de
participation de l'Entreprise Nationale. 96. 2. Les dépenses concernées sont la somme :
a) Des dépenses relatives aux Activités de Recherche réalisées
dans le cadre du Permis de Recherche auxquelles peuvent s'ajouter,
le cas échéant, les dépenses afférentes au Travaux de Prospection
réalisés sur le Permis de Prospection, si celui-ci est transformé en
Permis de Recherche, et ce depuis la date d'institution du Permis
de Recherche ou de Prospection jusqu'à celle du dépôt de la
demande de Concession d'Exploitation s'il s'agit de la première
Concession d'Exploitation et depuis la date du dépôt de la demande de Concession d'Exploitation précédente jusqu'à celle du dépôt de
la demande de Concession d'Exploitation en cause, s'il ne s'agit pas
de la première Concession d'Exploitation
b) Des dépenses de développement de la Concession
d'Exploitation depuis la date du dépôt de la demande de
Concession d'Exploitation jusqu'à la date de la de
participation de l'Entreprise Nationale. 96. 3. les dépenses d'exploration et/ou de recherche et
d'appréciation réalisées sur une Concession d'Exploitation, dans
laquelle l'Entreprise Nationale a exercé son option de participation
sont à la charge de son (ou ses) associé(s) et la quote-part de
l'Entreprise Nationale desdites dépenses sera remboursée par elle si
cette dernière participe au développement complémentaire de la
Concession d'Exploitation concernée conformément aux conditions
et modalités définies dans les Accords Particuliers . 96. 4. L'Entreprise Nationale rembourse sa quote-part des dépenses
susmentionnées par la contre-valeur d'un pourcentage de sa quote-part
de production conformément aux modalités définies dans les Accords
Particuliers. 96. 5. (Ajouté par la n°2008-15 du 18 février 2008). -
L’entreprise nationale peut, dans certains cas, choisir de participer aux
dépenses de prospection et/ou d’appréciation sur une concession
d’exploitation commune, et ce, après accord de l’autorité concédante.
l'Entreprise Nationale rembourse sa quote-part des dépenses réalisées
initialement à la seule charge et au seul risque de son (ou ses) associé
(s) et qui n'ont pas encore été amorties à la date de la de
participation de l'Entreprise Nationale. 96. 2. Les dépenses concernées sont la somme :
a) Des dépenses relatives aux Activités de Recherche réalisées
dans le cadre du Permis de Recherche auxquelles peuvent s'ajouter,
le cas échéant, les dépenses afférentes au Travaux de Prospection
réalisés sur le Permis de Prospection, si celui-ci est transformé en
Permis de Recherche, et ce depuis la date d'institution du Permis
de Recherche ou de Prospection jusqu'à celle du dépôt de la
demande de Concession d'Exploitation s'il s'agit de la première
Concession d'Exploitation et depuis la date du dépôt de la demande de Concession d'Exploitation précédente jusqu'à celle du dépôt de
la demande de Concession d'Exploitation en cause, s'il ne s'agit pas
de la première Concession d'Exploitation
b) Des dépenses de développement de la Concession
d'Exploitation depuis la date du dépôt de la demande de
Concession d'Exploitation jusqu'à la date de la de
participation de l'Entreprise Nationale. 96. 3. les dépenses d'exploration et/ou de recherche et
d'appréciation réalisées sur une Concession d'Exploitation, dans
laquelle l'Entreprise Nationale a exercé son option de participation
sont à la charge de son (ou ses) associé(s) et la quote-part de
l'Entreprise Nationale desdites dépenses sera remboursée par elle si
cette dernière participe au développement complémentaire de la
Concession d'Exploitation concernée conformément aux conditions
et modalités définies dans les Accords Particuliers . 96. 4. L'Entreprise Nationale rembourse sa quote-part des dépenses
susmentionnées par la contre-valeur d'un pourcentage de sa quote-part
de production conformément aux modalités définies dans les Accords
Particuliers. 96. 5. (Ajouté par la n°2008-15 du 18 février 2008). -
L’entreprise nationale peut, dans certains cas, choisir de participer aux
dépenses de prospection et/ou d’appréciation sur une concession
d’exploitation commune, et ce, après accord de l’autorité concédante.
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