Article 97

Dans le cadre de ses Activités de prospection et de
Recherche et d'Exploitation des Hydrocarbures, l'Entreprise Nationale
peut conclure des contrats de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

dits "Contrats de Partage de
Production". Chaque contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

conclu avec un Entrepreneur doit, sous
peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de nullité, recueillir l'approbation préalable de l'Autorité
Concédante. Les avenants le modifiant et/ou le complétant sont de
même soumis à l'approbation de l'Autorité Concédante (Modifié par
la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-41du 30 mai 2017).