Article 95
Code des hydrocarbures
Disponible en
FR
AR
Dès sa de participation à une Concession
d'Exploitation, l'Entreprise Nationale prend à sa charge sa quote-part
des dépenses relatives aux Activités d'Exploitation, à concurrence de
son pourcentage de participation dans ladite Concession
d'Exploitation.
d'Exploitation, l'Entreprise Nationale prend à sa charge sa quote-part
des dépenses relatives aux Activités d'Exploitation, à concurrence de
son pourcentage de participation dans ladite Concession
d'Exploitation.
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