Article 133

133. 1. Tout travail entrepris en contraventionContravention

Les délits passibles de la peine de mort ou d'un emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans sont qualifiés de délits au sens de la présente loi. Ils sont qualifiés de délits mineurs qui nécessitent une peine d'emprisonnement supérieure à quinze jours et n'excédant pas cinq ans, ou une amende supérieure à soixante dinars. Elles sont qualifiées de violations de délits nécessitant une peine n'excédant pas quinze jours de prison ou soixante dinars d'amende. 122 Journal de procédure pénale

aux dispositions du
présent Code et des textes réglementaires pris pour son application
peut être interdit par l'Autorité Concédante, sans préjudice des
réparations des dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

et des sanctions prévues à l'article 138 du
présent code. 133. 2. Sans préjudice des poursuites et sanctions prévues par les
dispositions du présent code et par la législation et la réglementation
en vigueur, l'Autorité Concédante peut ordonner l'arrêt immédiat des
travaux en cas d'infractions graves portant atteinte à la sécurité des
tiers, à l'environnement et/ou aux ressources et notamment celles liées
au non respect des mesures de protection de l'environnement
prescrites par l'étude d'impact telle qu'approuvée par l'Autorité
Compétente.