Article 90
Code des hydrocarbures
Disponible en
FR
AR
Dans le cas où l'exécution des travaux du Titulaire
nécessite une occupation permanente, telle que visée à l'article 85 du
présent code les terrains sur lesquels s'exercent ces travaux peuvent, à
défaut d'accord amiable, faire l' d'une expropriation au de
l'Etat Tunisien et concédés au Titulaire conformément à la législation
relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
nécessite une occupation permanente, telle que visée à l'article 85 du
présent code les terrains sur lesquels s'exercent ces travaux peuvent, à
défaut d'accord amiable, faire l' d'une expropriation au de
l'Etat Tunisien et concédés au Titulaire conformément à la législation
relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
