Article 94
Code des hydrocarbures
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AR
94. 1. L'Entreprise Nationale a droit dans toute Concession
d'Exploitation à une option de participation à un taux décidé par elle dans la limite du taux maximum convenu dans la Convention
Particulière. 94. 2. L'option de participation est levée par l'Entreprise Nationale
au plus tard six (6) mois après la date de dépôt de la demande de
Concession d'Exploitation ou toute date ultérieure convenue dans les
Accords Particuliers. 94. 3. La levée de l'option de participation fait l' d'une
écrite adressée par l'Entreprise Nationale simultanément
à son (ou à ses) associé(s) ainsi qu'à l'Autorité Concédante. 94. 4. (Ajouté par la n°2008-15 du 18 février 2008). -
L’entreprise nationale peut lever l’option de participation sur toute
nouvelle découverte réalisée dans le périmètre d’une concession
d’exploitation sur laquelle elle n’a pas levé l’option de participation,
et ce, dans les mêmes conditions et modalités prévues au présent
article.
d'Exploitation à une option de participation à un taux décidé par elle dans la limite du taux maximum convenu dans la Convention
Particulière. 94. 2. L'option de participation est levée par l'Entreprise Nationale
au plus tard six (6) mois après la date de dépôt de la demande de
Concession d'Exploitation ou toute date ultérieure convenue dans les
Accords Particuliers. 94. 3. La levée de l'option de participation fait l' d'une
écrite adressée par l'Entreprise Nationale simultanément
à son (ou à ses) associé(s) ainsi qu'à l'Autorité Concédante. 94. 4. (Ajouté par la n°2008-15 du 18 février 2008). -
L’entreprise nationale peut lever l’option de participation sur toute
nouvelle découverte réalisée dans le périmètre d’une concession
d’exploitation sur laquelle elle n’a pas levé l’option de participation,
et ce, dans les mêmes conditions et modalités prévues au présent
article.
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