Article 27

Si le Titulaire n'a pas réalisé l'engagement minima de
dépenses et/ou le programme de travaux et sans pour autant avoir
contrevenu aux conditions prévues à l'Article 23 paragraphes b, c, d et
e, du présent code il pourra prétendre au renouvellement de son
Permis de Recherche après versement à l'Autorité Concédante de la
différence entre le montant minimum des dépenses à réaliser et le
montant des dépenses réalisées ou le montant nécessaire à
l'achèvement des travaux tel que prévu par la Convention Particulière. Les versements visés ci-dessus sont obligatoires même dans le cas
où le Titulaire abandonne le Permis de Recherche ou décide de ne pas
le renouveler.