Article 126

Les infractions fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

relatives aux impôts, droits et
taxes visés à l'article 100 du présent Code, sont constatées, poursuivies et
recouvrées selon les procédures applicables en la matière. Les infractions relatives à la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

proportionnelle, sauf en ce
qui concerne les pénalités de retard, et celles relatives à l'impôt sur les
bénéfices, sont constatées, poursuivies et recouvrées comme en
matière d'Impôt sur le RevenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

des Personnes Physiques et de l'impôt
sur les Sociétés. Les omissions partielles ou totales constatées dans l'assiette de la
redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

proportionnelle et dans celle de l'impôt(1) sur les bénéfices
ainsi que les erreurs commises dans l'application des taux d'imposition
peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quinzième année
suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.