Article 23

Le Titulaire d'un Permis de Recherche a le droit de
renouveler son permis pour deux (2) périodes successives, chacune
d'elles ayant une durée de validité n'excédant pas les quatre (4) ans,
sous réserve qu'il ait :
a) rempli les obligations auxquelles il est tenu, sous peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de
déchéance ou d'annulation du Permis, et notamment celles relatives
aux minima de dépenses et de travaux à réaliser dans le périmètre
couvert par le Permis, au cours de la période de validité arrivée à
échéance. b) présenté une demande de renouvellement deux mois au moins
avant la date d'expiration de la période de validité du Permis. c) pris l'engagement de réaliser au cours de la période de
renouvellement en question, un programme minimum de Travaux de
Recherche dont le coût prévisionnel constitue également un
engagement minimum de dépenses. d) fait la preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

de sa capacité technique et financière suffisante
pour entreprendre les travaux susvisés dans les meilleures conditions. e) qu'il n'ait pas commis d'infractions ayant entraîné des atteintes
graves à l'environnement.