Article 33
Code des hydrocarbures
Disponible en
FR
AR
Le Permis de Prospection et le Permis de Recherche
sont réputés meubles et indivisibles. La cession d'un Permis de
Prospection ou de Recherche est soumise aux conditions définies à
l'article 34 du présent code.
sont réputés meubles et indivisibles. La cession d'un Permis de
Prospection ou de Recherche est soumise aux conditions définies à
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