Article 127

Le Titulaire ou l'Entrepreneur tel que défini par le
présent code peut être résident ou non résident. Le Titulaire ou l'Entrepreneur exerçant dans le cadre d'une société
de droit tunisien est considéré comme non résident lorsque le capital de la société est détenu par des non résidents tunisiens ou étrangers et
constitué au moyen d'une importation de devises convertibles au
moins égale à 66% du capital. La participation des résidents au capital de la société du Titulaire
ou de l'Entrepreneur non résident doit s'effectuer conformément à la
réglementation des changes en vigueur. Les établissements créés en Tunisie par des personnes morales
ayant leur siège social à l'étranger sont considérés comme non
résidents au regard de la réglementation des changes. La dotation du
siège de ces établissements doit être financée au moyen d'une
importation de devises convertibles.