Article 130-5
Code des hydrocarbures
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AR
(Modifié par l’article 9 de la n°2006-80 du 18
décembre 2006). - Sont considérées opérations d’exportation, les
ventes et les prestations de services réalisées à l’étranger par les
sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures établies en
Tunisie ainsi que les ventes et les prestations de services réalisées en
Tunisie et dont l’utilisation est destinée à l’étranger. Les bénéfices
provenant desdites opérations sont soumis à l’impôt sur les sociétés au
taux de 10% et ce, pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier
2008.
décembre 2006). - Sont considérées opérations d’exportation, les
ventes et les prestations de services réalisées à l’étranger par les
sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures établies en
Tunisie ainsi que les ventes et les prestations de services réalisées en
Tunisie et dont l’utilisation est destinée à l’étranger. Les bénéfices
provenant desdites opérations sont soumis à l’impôt sur les sociétés au
taux de 10% et ce, pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier
2008.
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