Article 53
Code des hydrocarbures
Disponible en
FR
AR
53. 1. Les gisements d'Hydrocarbures sont immeubles. Sont
aussi immeubles, outre les bâtiments, les machines,
équipements et matériels établis à demeure et utilisés pour les
activités d'exploitation. Sont aussi immeubles par destination, les machines, équipements et
matériels directement affectés aux activités susvisées et non établis à
demeure. 53. 2. Les immeubles, définis au présent article, ne sont pas soumis
aux dispositions de la foncière relative aux immeubles
immatriculés et ne sont pas susceptibles d'hypothèque. 53. 3. Sont considérés comme meubles, les Hydrocarbures extraits,
les produits consommables et tous autres matériels, ainsi que les
actions ou intérêts dans toute société exerçant les activités
d'exploitation.
aussi immeubles, outre les bâtiments, les machines,
équipements et matériels établis à demeure et utilisés pour les
activités d'exploitation. Sont aussi immeubles par destination, les machines, équipements et
matériels directement affectés aux activités susvisées et non établis à
demeure. 53. 2. Les immeubles, définis au présent article, ne sont pas soumis
aux dispositions de la foncière relative aux immeubles
immatriculés et ne sont pas susceptibles d'hypothèque. 53. 3. Sont considérés comme meubles, les Hydrocarbures extraits,
les produits consommables et tous autres matériels, ainsi que les
actions ou intérêts dans toute société exerçant les activités
d'exploitation.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
