Article 85

Il ne peut être permis d'occuper des terrains privés
qu'après obtention d'un accord écrit de leur propriétaire. Toutefois, à défaut d'accord amiable, le Titulaire peut être autorisé,
par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures, le propriétaire du sol
ayant été auparavant entendu, à occuper provisoirement les terrains
nécessaires à l'exécution des travaux visés à l'article 84 du présent
code. L'arrêté d'autorisation est notifié au propriétaire par voie
extrajudiciaire à la diligence du Titulaire et devient immédiatement
exécutoire. Toutefois, l'occupation de toute parcelle de terrain
comprise dans des enclos murés requiert obligatoirement l'accord écrit
de son propriétaire.