Article 128

Le Titulaire ou l'Entrepreneur non résidents
s'engagent à respecter la réglementation tunisienne des changes, telle
que prévue par les dispositions de la Convention Particulière et les
dispositions ci-après :
a) pendant la phase d'exploitation, le Titulaire ou l'entrepreneur
non résidents sont autorisés à conserver à l'étranger les produits de
leurs exportations d'Hydrocarbures. Cependant, ils sont tenus de
rapatrier chaque mois en Tunisie, une somme égale au montant dû à
l'Etat Tunisien et aux dépenses locales courantes, s'ils ne possèdent
pas des fonds nécessaires et disponibles en Tunisie. b) Le Titulaire ou l'Entrepreneur non résidents sont autorisés à
utiliser librement les produits de leurs ventes en dinars du gaz
extrait d'une concession développée pour les besoins du marché
local pour le règlement de toutes leurs dépenses d'exploitation de
cette Concession d'Exploitation. Les banques intermédiaires sont
autorisées, à cet effet, à effectuer librement, sur présentation des
justificatifs, tous transferts afférents aux dépenses engagées en
devises par ledit Titulaire ou ledit Entrepreneur dans le cadre de
cette Concession d'Exploitation. c) Le solde créditeur dégagé par les réajustements effectués en
fonction des situations ou besoins et faisant ressortir les disponibilités en
Dinars en Tunisie au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du Titulaire ou de l'Entrepreneur non résidents
est transféré suivant les dispositions de la procédure des changes annexée
à la Convention Particulière. Ces réajustements sont effectués tous les
quatre (4) mois pour les Concessions portant principalement sur l'exploitation du gaz pour la couverture des besoins du marché local et
tous les six (6) mois pour les autres Concessions.