Article 118
Code des hydrocarbures
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AR
Le Titulaire d'une Concession d'Exploitation a le
droit de constituer une provision destinée à faire face aux dépenses
d'abandon et de remise en état du site(1) d'exploitation. La provision sera constituée au cours des cinq (5) derniers
exercices pour un site localisé en mer et au cours des trois (3) derniers
exercices pour un site localisé à terre. L'Autorité Concédante pourra,
sur demande dûment justifiée de la part du Titulaire, autoriser ce dernier à constituer ladite provision sur une période plus longue au
cours des dernières années.
droit de constituer une provision destinée à faire face aux dépenses
d'abandon et de remise en état du site(1) d'exploitation. La provision sera constituée au cours des cinq (5) derniers
exercices pour un site localisé en mer et au cours des trois (3) derniers
exercices pour un site localisé à terre. L'Autorité Concédante pourra,
sur demande dûment justifiée de la part du Titulaire, autoriser ce dernier à constituer ladite provision sur une période plus longue au
cours des dernières années.
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