Article 48

48. 1. (Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2002-23 du 14 février 2002). - La
concession d'exploitation est octroyée par arrêté du ministre chargé
des hydrocarbures, pris sur avis conforme du comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des
hydrocarbures. Cet arrêté est publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la
République Tunisienne. 48. 2. La Concession d'Exploitation est accordée pour une durée de
trente (30) années à compter de la date de publication au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de
la République Tunisienne de l'arrêté qui l'institue.