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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 137

Code pénal

Disponible en FR AR
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende quiconque, dans le but de porter atteinte à la liberté du travail, a volontairement détérioré ou tenté de détériorer des marchandises, matières, machines conducteurs ou producteurs d'énergie, appareils ou autres instruments servant à la fabrication, à l'éclairage, à la locomotion ou à l'alimentation hydraulique. Les peines complémentaires prévues à l'article 5 du présent code peuvent être appliquées.
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