Article 137
Code pénal
Disponible en
FR
AR
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende quiconque, dans le but de porter atteinte à la liberté du travail, a volontairement détérioré ou tenté de détériorer des marchandises, matières, machines conducteurs ou producteurs d'énergie, appareils ou autres instruments servant à la fabrication, à l'éclairage, à la locomotion ou à l'alimentation hydraulique. Les peines complémentaires prévues à l'article 5 du présent code peuvent être appliquées.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: