Article 275

Est puni de deux mois d’emprisonnement, l’artisan serrurier ou tout autre artisan qui vend ou remet à une personne, sans s’assurer de sa qualité, des crochets destinés à l'effraction ou qui fabrique, pour le compte d’un autre que le propriétaire du lieu ou de l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

auquel elles sont destinées ni le représentant du propriétaire qui lui est connu, des clefs, de quelque espèce qu'elles soient, d'après des empreintes de cire ou autres moules ou modèles. La peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

encourue, par les artisans serruriers sus-indiqués et autres artisans, est d'un mois d’emprisonnement, s’ils ouvrent des serrures sans s'être préalablement assurés de la qualité de celui qui les requiert