Article 197

Est puni d'un an d'emprisonnement et de mille dinars d'amende, toute personne exerçant une profession, médicale ou paramédicale qui aura délivré, par complaisance, un certificat faisant état de faits inexacts relatifs à la santé d'une personne, ou qui aura dissimulé ou certifié faussement l'existence d'une maladie ou infirmité ou d'un état de grossesse non réelle, ou fourni des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou d'une infirmité ou sur la cause du décès. La peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

est portée à cinq ans d'emprisonnement et à cinq mille dinars d'amende lorsque, dans le cadre de l'exercice de sa profession médicale ou paramédicale, la personne aura sollicité ou agréé soit pour elle-même Soit pour autrui directement ou indirectement, des offres ou promesses ou don,, ou présents, ou rémunérations en contre partie de l'établissement d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.