Article 60 ter

Est coupable d'espionnage et puni de mort, tout étranger qui se sera rendu coupable de l'un des actes visés aux paragraphes 2, 3, 4, 5 de l'article 60 et à l'article 60 bis du présent code. Encourt les mêmes peines prévues pour les infractions visées aux articles 60 et 60 bis du présent code quiconque les aura provoqué ou proposé de les commettre.