Article 30

Est de plein droit en état d'interdiction légale, à partir du jugement et pour la durée de sa peine, tout condamné, pour un seul crime, à une peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d'emprisonnement de plus de dix ans. Il est nommé un tuteur pour administrer ses biens, il ne peut en disposer que par voie de testamentTestament

Propriété ajoutée après le décès par donation, que ce soit en nature ou à titre onéreux.

et ne peut percevoir aucun montant, même partiel, de ses revenus. Ses biens lui sont restitués à l'expiration de sa peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

et le tuteur lui rend compte de son administration.