Article 103

Code pénal

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Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cinq milles dinars tout ou assimilé qui, sans motif légitime, aura porté atteinte à la liberté individuelle d'autrui, ou use ou fait user de mauvais traitements envers un accusé, un témoin ou un expert à cause d'une déclaration faite ou pour en obtenir des aveux ou déclarations. La est réduite à six mois d'emprisonnement s'il y a eu seulement menaces de mauvais traitements.

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