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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 284

Code pénal

Disponible en FR AR
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux mille quatre cents dinars d'amende, quiconque, par menace écrite ou verbale, révélations ou imputations susceptibles de nuire à autrui, extorque des fonds, valeurs, ou autres pièces énumérées à l'article 283 du présent code.
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