Article 181
Code pénal
Disponible en
FR
AR
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de quatre cent quatre vingt dinars d'amende, quiconque aura:
contrefait les timbres mobiles ou autres timbres fiscaux de l'État et les marteaux forestiers,
fait disparaître des timbres fiscaux utilisés les marques qui les oblitèrent dans le dessein d'en faire usage de nouveau,
fait usage de marteaux forestiers et de timbres fiscaux contrefaits ou aura utilisé de nouveau des timbres ayant déjà servi. La de poinçons servant à marquer les matières d'or et d'argent demeure régie par la législation en vigueur la réglementant.
contrefait les timbres mobiles ou autres timbres fiscaux de l'État et les marteaux forestiers,
fait disparaître des timbres fiscaux utilisés les marques qui les oblitèrent dans le dessein d'en faire usage de nouveau,
fait usage de marteaux forestiers et de timbres fiscaux contrefaits ou aura utilisé de nouveau des timbres ayant déjà servi. La de poinçons servant à marquer les matières d'or et d'argent demeure régie par la législation en vigueur la réglementant.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
