Article 61 ter
Code pénal
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AR
Est coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État et puni des peines prévues à l'article 62 du présent code, tout Tunisien ou Étranger :
Qui, sans intention d'en livrer le contenu à une puissance étrangère ou à ses agents, se serait accaparé, par quelque moyen que ce soit, d'un défense nationale ou l'aurait porté, de quelque manière ou moyen que ce soit, à la connaissance du public ou d'une personne non habilitée à le connaître,
Qui, par imprudence, négligence ou inobservation des règlements, aura provoqué la destruction, soustraction ou enlèvement, en tout ou en partie, même de façon provisoire, des objets, matériels, documents ou renseignements qui lui étaient confiés et dont la divulgation pourrait conduire à la découverte d'un défense nationale, ou aura permis d'en prendre, même en partie, connaissance, copie ou reproduction,
Qui, sans autorisation préalable de l'autorité compétente, aura livré ou communiqué à une personne agissant pour le compte d'une puissance ou une entreprise étrangère, soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication en avec une invention de ce genre ou une application industrielle intéressant la défense nationale.
Qui, sans intention d'en livrer le contenu à une puissance étrangère ou à ses agents, se serait accaparé, par quelque moyen que ce soit, d'un défense nationale ou l'aurait porté, de quelque manière ou moyen que ce soit, à la connaissance du public ou d'une personne non habilitée à le connaître,
Qui, par imprudence, négligence ou inobservation des règlements, aura provoqué la destruction, soustraction ou enlèvement, en tout ou en partie, même de façon provisoire, des objets, matériels, documents ou renseignements qui lui étaient confiés et dont la divulgation pourrait conduire à la découverte d'un défense nationale, ou aura permis d'en prendre, même en partie, connaissance, copie ou reproduction,
Qui, sans autorisation préalable de l'autorité compétente, aura livré ou communiqué à une personne agissant pour le compte d'une puissance ou une entreprise étrangère, soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication en avec une invention de ce genre ou une application industrielle intéressant la défense nationale.
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