Article 220 bis

Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 120 à 1. 200 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, tous cris et chants séditieux proférés dans les lieux et réunions publics, sans préjudice des dispositions de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

ou des arrêtés municipaux relatifs aux contraventions.