Article 117
Code pénal
Disponible en
FR
AR
La est de trois ans d'emprisonnement et de deux cents dinars d'amende si la rébellion a été commise par plus de dix personnes non armées. Si deux au moins parmi ces personnes portaient des armes, la encourue par toutes ces personnes est de six ans d'emprisonnement.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
