Article 172
Code pénal
Disponible en
FR
AR
Est puni de l'emprisonnement à vie et d'une amende de mille dinars, tout ou assimilé, tout notaire qui dans l'exercice de ses fonctions, commet un faux susceptible de causer un dommage public ou privé et ce, dans les cas suivants:
en fabriquant, en tout ou en partie, un document ou un acte mensonger, soit en altérant ou en dénaturant un document original par quelque moyen que ce soit, soit en apposant un sceau contrefait ou une signature, soit en attestant faussement l'identité ou l'état des personnes. en fabriquant un document mensonger ou en dénaturant sciemment la vérité par quelque moyen que ce soit dans tout support, qu'il soit matériel ou immatériel, d'un document informatique ou électronique, d'un microfilm et d'une microfiche dont l' est la d'un droit ou d'un fait générateur d'effets jurdiques.
en fabriquant, en tout ou en partie, un document ou un acte mensonger, soit en altérant ou en dénaturant un document original par quelque moyen que ce soit, soit en apposant un sceau contrefait ou une signature, soit en attestant faussement l'identité ou l'état des personnes. en fabriquant un document mensonger ou en dénaturant sciemment la vérité par quelque moyen que ce soit dans tout support, qu'il soit matériel ou immatériel, d'un document informatique ou électronique, d'un microfilm et d'une microfiche dont l' est la d'un droit ou d'un fait générateur d'effets jurdiques.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
