Article 283
Code pénal
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AR
Est puni de vingt ans de prison, celui qui par fraude, force, violence, contrainte ou menace écrite ou verbale même exercée vis-à-vis d'un tiers, extorque la ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligations, dispositions ou décharge.
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